Le Conseil d’Etat israélien envisage d’annuler un jugement de la Cour Suprême

Contexte de l’affaire

Pour la première fois, la Cour Suprême d’Israël pourrait annuler un jugement de la Cour Suprême, invoquant un manque de juststart dans le cadre d’une affaire impliquant un médecin-gynécologue, Mikhail Shatman, condamné pour viol après un acquittement initial. Le juge Khaled Kabbab a suggéré que cette annulation pourrait être justifiée par le fait que le panel de juges de la Cour Suprême a induit le prévenu en erreur.

L’affaire a débuté en janvier 2023, lorsque les juges de la cour de district de Jérusalem avaient acquitté Shatman de plusieurs accusations, dont le viol. L’accusation a fait appel et, lors d’une audience en septembre 2024, les juges de la Cour Suprême ont exprimé des doutes sur la position de l’accusation. Ils ont suggéré que la condamnation était juridiquement problématique.

Évolution des débats judiciaires

Malgré les doutes exprimés, la Cour Suprême a finalement conclu que Shatman devait être condamné pour viol, ce qui a provoqué une surprise tant du côté de la défense que de l’accusation. Bien que les juges aient évoqué des alternatives comme une condamnation pour agression, ils n’ont pas mentionné la décision de l’accusation de ne plus poursuivre les accusations de viol, qui compliquait la situation.

Les avocats de Shatman ont ensuite déposé une demande auprès du Conseil d’Etat pour annuler le jugement de la Cour Suprême. Le juge Kabbab a pris en compte les arguments des parties avant de décider que les avocats devaient d’abord s’adresser aux juges de la Cour Suprême ayant rendu le jugement contesté.

L’audience au Conseil d’Etat

En juillet, lors d’une audience au sein même de la Cour Suprême, le juge Yossef Alron a insisté sur le fait que le zacement du jugement avait été mal interprété par les parties impliquées. Les avocats de la défense ont affirmé ne jamais avoir compris que l’acquittement de Shatman était conditionné à sa condamnation pour agression.

Après cet échange, le procureur de la République a modifié sa position, demandant à ce que l’on maintienne la condamnation pour viol. Cette position a été acceptée par la Cour, mais a été contestée par les avocats de Shatman, qui ont argué que la décision de la Cour était inappropriée et injuste.

Opinions divergentes parmi les juges

Dans une opinion dissidente, le juge Ya’hel Kiser a admis qu’il s’agissait d’une situation délicate et a exhorté à corriger ce qu’il jugeait être une erreur judiciaire. Il a proposé que la Cour annule le jugement de condamnation pour viol et envisage une condamnation pour agression.

Le juge Alron et le juge Schtein ont toutefois défendu la position de la majorité, affirmant que la juststart devait s’imposer malgré le contexte et les difficultés de communication lors des délibérations.

Perspectives d’avenir

Actuellement, l’affaire est à la fois préoccupante et sans précédent dans le paysage judiciaire israélien. Le juge Kabbab a indiqué qu’il pourrait être amené à transférer la question à une formation de trois juges, ce qui permettrait de déterminer si le Conseil d’Etat peut effectivement annuler un jugement de la Cour Suprême en raison d’une injuststart manifeste.

Les implications de cette affaire pourraient mener à des modifications potentiellement significatives des normes juridiques en matière de juststart pénale en Israël.