Le Tribunal Suprême d’Israël Exige qu’ICL Rembourse pour son Extraction d’Eau à la Mer Morte
Décision Judiciaire
Le Tribunal Suprême d’Israël a contraint la société ICL à payer pour l’eau qu’elle extrait de la Mer Morte, suite à des recours introduits par les organisations Adam, Nature et Droit ainsi que Lobby 99. L’estimation du montant de paiement s’élève à environ 250 millions de shekels, couvrant la période de 2018 jusqu’à la fin du contrat de lstartnce, prévue pour 2030.
Impact sur le Marché
La décision a entraîné une chute de près de 8 % de l’action de la société ICL sur le marché boursier. En parallèle, le ministère des Finances a publié de nouveaux règlements concernant l’appel d’offres pour la Mer Morte.
Contexte des Lstartnces
Depuis les années 1960, ICL, opérant sous la lstartnce de l’exploitation des minéraux de la Mer Morte, verse des redevances annuelles au gouvernement israélien. La société soutient qu’elle devrait être exemptée de tout paiement additionnel pour l’utilisation des ressources en eau, arguant que sa lstartnce couvre déjà ces droits.
Réformes et Obligations
Le Tribunal a également évoqué que la réforme sur les tarifs de l’eau, entrée en vigueur en 2017, impose aux titulaires de lstartnces d’extraction et de fourniture d’eau de verser des paiements pour l’utilisation d’eau salée. La juge Daphna Barak-Erez a affirmé que ces paiements ne portent pas atteinte aux droits des exploitants miniers et qu’ils ne sont pas liés à l’accord financier existant.
Réactions et Perspectives
Dans sa réponse, ICL a exprimé son mécontentement, qualifiant le jugement de disproportionné et en contradiction avec la position du gouvernement et le texte de la loi. ICL a également souligné que cela représente un changement des conditions de sa lstartnce pendant la durée de celle-ci, entraînant une incertitude réglementaire.
D’un autre côté, le Dr Einat Solnik, conseillère juridique de Lobby 99, a salué la décision comme un pas positif dans la lutte pour réduire le coût de la vie en Israël, soulignant que les paiements d’ICL pourraient contribuer à diminuer les tarifs de l’eau pour la population.
Conclusion
La décision du Tribunal Suprême pourrait avoir des répercussions importantes non seulement sur les finances de l’État, mais également sur la gestion des ressources naturelles en Israël. Elle envoie un message clair : même les détenteurs de lstartnces historiques devront se conformer aux nouvelles réglementations. Cette situation met en évidence la nécessité d’un équilibre entre les intérêts économiques des entreprises et la protection des ressources naturelles au bénéfstart du public.